Conditions générales de ventes

1. Réglementation applicable : Après signature par les deux parties du présent devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

2. Validité de l’offre :L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une validité d’un mois à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre et se réserve le droit d’en proposer une autre.

3. Révision des prix :« Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision suivante :

- P = P0 x (BT/BT0)
- P = prix révisé HT
- P0 = prix initial HT
- BT = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux
- BT0 = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date du devis

Indice(s) (ou index BT) retenu(s) :

BT 01 pour la partie Construction Neuve – Taux de TVA à 20% ;
BT 50 pour la partie Rénovation – Taux de TVA à 5.5% et 10%»

A compter du 1er Janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n° 2021-1941 du 31/12/2021, selon les barêmes fixés par l’éco-organisme agréé.

4. Condition suspensive liée aux autorisations administratives

Déclaration et autorisations préalables

La réalisation des prestations est conditionnée à l’obtention préalable par le client de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les déclarations préalables ou permis de construire auprès des autorités compétentes.

Lorsque les travaux sont susceptibles d’impacter les propriétés voisines (accès, mitoyenneté, emprise, installation d’échafaudage, nuisances sonores ou visuelles, etc.), le client s’engage à obtenir l’accord écrit des voisins concernés avant le démarrage du chantier.

À titre de bonne pratique, cet accord peut prendre la forme d’un courrier signé, d’un e-mail ou d’un formulaire de consentement. Il est recommandé de conserver une copie datée pour éviter tout litige.

Le client dispose d’un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de signature du devis pour fournir à l’entreprise les justificatifs attestant de l’obtention de ces autorisations et accords.

À défaut de transmission dans ce délai, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne soit due.

Obtention du financement

La validité du présent contrat est subordonnée à l’obtention par le client du financement nécessaire à la réalisation des travaux. Le client s’engage à informer l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant la signature du devis de l’accord ou du refus de financement. En cas de refus de financement, le contrat sera réputé nul et non avenu, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties.

5. Conditions de paiement et retard dans les règlements :Les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :

a) Travaux de dépannage, entretien, réparation de courte durée : paiement comptant à la fin des travaux, dès réception de la facture.

b) Travaux de bâtiment :

⦁ 30 % d’acompte à la signature du devis

⦁ Puis paiement comptant selon l’avancement des travaux et sur présentation de facture.
En cas de modification du taux de TVA (suite à une évolution officielle des taux de TVA et/ou de requalification de la nature des travaux suite à un contrôle de l’administration fiscale), le prix TTC sera réajusté en conséquence, respectant ainsi les dispositions législatives et réglementaires.

6. Retard dans les règlements :Tout retard de paiement aux échéances fixées, entraînera, de plein droit, le paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de 1.5 points. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€: prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution) . En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance. En cas de non-paiement et de non-respect des dispositions de cet article, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le chantier et d’en reprendre l’exécution dès l’acquittement de la facture. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour le retard engendré.

7. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, il pourra être prolongé de la durée des journées d’intempéries et des périodes de grèves ou de congés payées. De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client, son représentant ou l’intervention d’autres entreprises, prolongent d’autant le délai d’exécution.

8. Travaux supplémentaires :Les travaux non prévus au devis initial, feront l’objet de devis additifs signés du client, ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

9. Réalisation et facturation de la DICT

L’entreprise prend en charge la réalisation de la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

Cette prestation est obligatoire et sera facturée au client sur la base du tarif en vigueur à la date de réalisation effective de la DICT, indépendamment de la date de signature du devis.

Le tarif inclut les démarches administratives ainsi que les éventuels frais liés aux réponses des exploitants de réseaux.

Le démarrage des travaux est conditionné à la réception des retours des exploitants et à l’absence d’obstacle technique ou réglementaire.

Tout retard lié à ces démarches ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise.

10. Réception des travaux avec ou sans réserve :Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le procès-verbal de réception. Toutefois, en l’absence de l’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

11. Réserve de propriété :Nous conservons la propriété des éléments et des biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

12. Hygiène, sécurité et prescriptions techniques :L’entreprise s’engage à prendre toutes les dispositions de préventions des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité. Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de la signature du présent devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toutes exécutions de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

13. Assurances: Pendant les travaux, une assurance Responsabilité Civile et Décennale (Assurance Axa – N° 0000010336610604) couvre tous les dommages corporels et matériels que pourrait causer l’intervenant de l’entreprise sur le lieu, et au cours de son intervention. La garantie des pièces et main-d’œuvre fournies par l’entreprise ne s’applique pas pour les réclamations concernant la défaillance de matériels ou d’installations vétustes, suite à un ou plusieurs démontages et/ou une utilisation non-conforme aux recommandations du fabricant ou du distributeur. Dans ce cas, le déplacement éventuel de l’entreprise sera à la charge du client. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par des fausses manœuvres, ou malveillance, ou intervention étrangère imputable au souscripteur , guerre, incendie ou dus à des phénomènes naturels tel que gel, inondation, orage, tremblement de terre, etc…

14. Accord des parties :La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus. De même, la signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessus.

15. Application du taux de TVA (TVA à 10 %, 5.5 %) :En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. Les variations du taux de TVA découlant des dispositions législatives et réglementaires seront d’application immédiate au devis et seront à prendre en compte lors de règlements.

16. Protection des données :Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise : ECO-BATI BOIS 6 rue des compagnons 29290 ST RENAN ; ecobatibois.secretariat@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir les directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

17. Photographie des travaux :Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Site internet, Facebook, Instagram, Exposition lors de salon …). Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

18. Indivisibilité de l’offre : Les travaux indiqués par le présent devis constituent une offre globale et indivisible. L’entreprise se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.

19. Nullité des mentions manuscrites :Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l’accord des parties. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

20. Contestation :Le tribunal de Brest sera seul compétent. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec d’une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise et au plus tard un an après sa réclamation, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C – par voie électronique : http://www.cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris.